Ordonnance n° 76-53
· ج.ر عدد 51 لسنة 1976
Ordonnance n° 76-53 du 10 juin 1976 portant création et approuvant les statuts de l'imprimerie commerciale
TITRE I — DENOMINATION, OBJET, SIEGE
Article 2
L'imprimerie commerciale est placée sous la tutelle du ministre du commerce.