Article 14

La structure financière de l'imprimerie commerciale est régi par les dispositions réglementaires relatives à l'entreprise socialiste. 'Art. 15. Les comptes prévisionnels de l'imprimerie commerciale ou de l'unité, accompagnées des avis et recommandations de l'assemblée des travailleurs de l'entreprise ou de l'unité, sont soumis, pour approbation, dans les délais réglementaires, au ministre du commerce, au ministre des finances ainsi qu'au ministre chargé du plan.