Ordonnance n° 76-53
· ج.ر عدد 51 لسنة 1976
Ordonnance n° 76-53 du 10 juin 1976 portant création et approuvant les statuts de l'imprimerie commerciale
TITRE IV — PATRIMOINE DE L'ENTREPRISE
Article 12
نه Le montant du fonds initial de l'imprimerie commerciale est fixé par arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre du commerce,