Ordonnance n° 76-53
· ج.ر عدد 51 لسنة 1976
Ordonnance n° 76-53 du 10 juin 1976 portant création et approuvant les statuts de l'imprimerie commerciale
TITRE IV — PATRIMOINE DE L'ENTREPRISE
Article 11
Le patrimoine de l'imprimerie commerciale est régi par les dispositions réglementaires relatives au patrimoine de l'entreprise socialiste.
