Ordonnance n° 76-52
· ج.ر عدد 48 لسنة 1976
Ordonnance n° 76-52 du 10 juin 1976 portant création et approuvant les statuts du centre d'élaboration et de traitement de l'information commerciale (C.E.T.I.C.)
TITRE II — STRUCTURE GESTION FONCTIONNEMENT
Article 6
La structure, la gestion et le fonctionnement du C.E.T.I.C. et de ses unités, obéissent aux principes contenus dans la charte des entreprises socialistes, aux dispositions édictées par l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 susvisée, ainsi que par les textes pris pour son application.
