Ordonnance n° 76-52
· ج.ر عدد 48 لسنة 1976
Ordonnance n° 76-52 du 10 juin 1976 portant création et approuvant les statuts du centre d'élaboration et de traitement de l'information commerciale (C.E.T.I.C.)
TITRE I — DENOMINATION OBJET SIEGE
Article 3
Le C.E.T.I.C. est doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
Il est réputé commerçant dans ses relations avec les tiers.
