Ordonnance n° 76-52
· ج.ر عدد 48 لسنة 1976
Ordonnance n° 76-52 du 10 juin 1976 portant création et approuvant les statuts du centre d'élaboration et de traitement de l'information commerciale (C.E.T.I.C.)
TITRE I — DENOMINATION OBJET SIEGE
Article 1er
L'entreprise nationale dénommée << Centre d'élaboration et de traitement de l'information commerciale », par abréviation << С.Е.Т.І.С. », est une entreprise socialiste à caractère économique.
Le C.E.TI.C. est régi par les principes de la charte de l'organisation socialiste des entreprises, les dispositions de l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 relative à la gestion socialiste des entreprises, ainsi que par les présents statuts.
