Ordonnance n° 76-52
· ج.ر عدد 48 لسنة 1976
Ordonnance n° 76-52 du 10 juin 1976 portant création et approuvant les statuts du centre d'élaboration et de traitement de l'information commerciale (C.E.T.I.C.)
TITRE VII — DISSOLUTION
Article 19
La dissolution du C.E.T.I.C. ne peut être prononcée que par un texte à caractère législatif qui détermine les conditions de la liquidation et l'attribution de son patrimoine.
