Ordonnance n° 76-52
· ج.ر عدد 48 لسنة 1976
Ordonnance n° 76-52 du 10 juin 1976 portant création et approuvant les statuts du centre d'élaboration et de traitement de l'information commerciale (C.E.T.I.C.)
TITRE V — STRUCTURE FINANCIERE DE L'ENTREPRISE
Article 17
Les comptes du C.E.T.I.C. sont tenus en la forme commerciale, conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 75-53 du 23 avril 1975 portant plan comptable national.
