Ordonnance n° 76-52
· ج.ر عدد 48 لسنة 1976
Ordonnance n° 76-52 du 10 juin 1976 portant création et approuvant les statuts du centre d'élaboration et de traitement de l'information commerciale (C.E.T.I.C.)
TITRE IV — PATRIMOINE DE L'ENTREPRISE
Article 11
Le patrimoine du C.E.T.I.C. est régi par les dispositions réglementaires relatives au patrimoine de l'entreprise socialiste.
