Ordonnance n° 76-51
· ج.ر عدد 45 لسنة 1976
Ordonnance n° 76-51 du 3 juin 1976 portant convocation du corps électoral et organisant le référendum sur la charte nationale
Article 4
Le texte de la charte nationale soumis à référendum, sera imprimé et porté, par voie de presse et moyens audio-visuels, à la connaissance des électeurs préalablement au scrutin.
