Ordonnance n° 76-5
· ج.ر عدد 18 لسنة 1976
Ordonnance n° 76-5 du 20 février 1976 portant création du bureau national d'études pour le développement rural
TITRE V — ORGANISATION FINANCIERE
Article 18
Un commissaire aux comptes désigné par le ministre des finances, est placé auprès du bureau d'études.