Ordonnance n° 76-48
· ج.ر عدد 44 لسنة 1976
ملغى
Ordonnance n° 76-48 du 25 mai 1976 fixant les règles relatives ▲ l'expropriation pour cause d'utilité publique
TITRE VI — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 52
La présente ordonnance qui prend effet le 5 juillet 1975, sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 25 mai 1976.
Houari BOUMEDIENE DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE D'ETAT CHARGE DES TRANSPORTS
