Ordonnance n° 76-48
· ج.ر عدد 44 لسنة 1976
ملغى
Ordonnance n° 76-48 du 25 mai 1976 fixant les règles relatives ▲ l'expropriation pour cause d'utilité publique
TITRE IV — DES VOIES DE RECOURS
Article 32
L'arrêté d'expropriation ne peut être attaqué que par la voie d'un recours en annulation devant la cour supréme, :