Ordonnance n° 76-48
· ج.ر عدد 44 لسنة 1976
ملغى
Ordonnance n° 76-48 du 25 mai 1976 fixant les règles relatives ▲ l'expropriation pour cause d'utilité publique
TITRE III — DE LA FIXATION DES INDEMNITES
Article 18
L'expropriant supporte seul les dépens de première instance.
