Ordonnance n° 76-48
· ج.ر عدد 44 لسنة 1976
ملغى
Ordonnance n° 76-48 du 25 mai 1976 fixant les règles relatives ▲ l'expropriation pour cause d'utilité publique
TITRE III — DE LA FIXATION DES INDEMNITES
Article 14
L'expropriant notifie le montant de ses offres et invite les expropriés à faire connaître le montant de leur demande.