Ordonnance n° 76-48
· ج.ر عدد 44 لسنة 1976
ملغى
Ordonnance n° 76-48 du 25 mai 1976 fixant les règles relatives ▲ l'expropriation pour cause d'utilité publique
TITRE II — DU TRANSFERT DE PROPRIETE ET DE SES EFFETS
Article 11
L'arrêté prononçant l'expropriation de l'immeuble sera publié au bureau des hypothèques du ressort duquel relève l'immeuble exproprié, dans le mois de sa notification.
