Ordonnance n° 76-4 · ج.ر عدد 21 لسنة 1976

Ordonnance n° 76-4 du 20 février 1976 relative aux règles applicables en matière de sécurité contre les risques d'incendie et de panique et à la création de commissions de prévention et de protection civile

Article 6

Il est créé au ministère de l'intérieur, une commission centrale de prévention et de protection civile.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.