Ordonnance n° 76-35
· ج.ر عدد 33 لسنة 1976
ملغى
Ordonnance n° 76-35 du 16 avril 1976 portant organisation de l'éducation et de la formation
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre I — Principes fondamentaux
Article 7
L'enseignement est gratuit à tous les niveaux, quel que soit le type d'établissement fréquenté.
عُدِّل بموجب Ordonnance n° 03-09 (ج.ر عدد 48 لسنة 2003)
آخر صيغة معروفة
«Art. 7. — L’enseignement est gratuit à tous les niveaux dans les établissements relevant du secteur public».
