Ordonnance n° 76-30
· ج.ر عدد 26 لسنة 1976
Ordonnance n° 76-30 du 25 mars 1976 portant création de la société nationale d'études et de réalisations de l'infrastructure ferroviaire (SNERIF)
TITRE VII — PROCEDURE DE MODIFICATION ET DISPOSITIONS FINALES
Article 63
Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente ordonnance.
