Ordonnance n° 76-30
· ج.ر عدد 26 لسنة 1976
Ordonnance n° 76-30 du 25 mars 1976 portant création de la société nationale d'études et de réalisations de l'infrastructure ferroviaire (SNERIF)
TITRE VI — AFFECTATION DES RESULTATS FINANCIERS ET LEUR REPARTITION
Article 60
Il est créé un fonds de réserves complémentaires des travailleurs de l'entreprise alimenté par une quote-part prélevée sur les résultats nets globaux de l'entreprise.
