Ordonnance n° 76-30
· ج.ر عدد 26 لسنة 1976
Ordonnance n° 76-30 du 25 mars 1976 portant création de la société nationale d'études et de réalisations de l'infrastructure ferroviaire (SNERIF)
TITRE VI — AFFECTATION DES RESULTATS FINANCIERS ET LEUR REPARTITION
Article 59
Lorsque le résultat est bénéficiaire, il se épartit en : fonds de revenus complémentaires des travailleurs de l'entreprise, quote-part des contributions aux charges de l'Etat, quote-part affectée au patrimoine de l'entreprise.
