Ordonnance n° 76-30
· ج.ر عدد 26 لسنة 1976
Ordonnance n° 76-30 du 25 mars 1976 portant création de la société nationale d'études et de réalisations de l'infrastructure ferroviaire (SNERIF)
TITRE VI — AFFECTATION DES RESULTATS FINANCIERS ET LEUR REPARTITION
Article 58
Les résultats financiers de l'entreprise sont constitués annuellement par un bénéfice ou une perte d'exploitation.
Ils intègrent l'ensemble des charges et des ressources inhérentes à l'activité de l'entreprise.
