Ordonnance n° 76-30
· ج.ر عدد 26 لسنة 1976
Ordonnance n° 76-30 du 25 mars 1976 portant création de la société nationale d'études et de réalisations de l'infrastructure ferroviaire (SNERIF)
TITRE V — STRUCTURE FINANCIERE
Article 52
La SNERIF a l'obligation d'assurer, selon les critères définis par la législation en vigueur, l'amortissement des biens mobiliers et immobiliers de manière à en assurer le renouvellement et à approvisionner le fonds d'amortissement.
L'amortissement est une charge normale de l'entreprise. Il est imgatable aux prix de revient.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 30 mars 1976
