Ordonnance n° 76-30
· ج.ر عدد 26 لسنة 1976
Ordonnance n° 76-30 du 25 mars 1976 portant création de la société nationale d'études et de réalisations de l'infrastructure ferroviaire (SNERIF)
TITRE V — STRUCTURE FINANCIERE
Article 49
La SNERIF est tenue de procéder, chaque année, à une exacte évaluation de son patrimoine et de déterminer le montant des biens qui lui sont affectés par l'Etat.
