Ordonnance n° 76-30
· ج.ر عدد 26 لسنة 1976
Ordonnance n° 76-30 du 25 mars 1976 portant création de la société nationale d'études et de réalisations de l'infrastructure ferroviaire (SNERIF)
TITRE III — TUTELLE CONTROLE COORDINATION
Article 43
Le ministre d'Etat chargé des transports dispose de tous pouvoirs d'investigation sur place et sur pièce. Il peut charger à tout moment une mission d'enquête, dûment mandatée, pour contrôler la bonne application des directives émanant de l'ensemble des administrations de l'Etat.
