Ordonnance n° 76-30
· ج.ر عدد 26 لسنة 1976
Ordonnance n° 76-30 du 25 mars 1976 portant création de la société nationale d'études et de réalisations de l'infrastructure ferroviaire (SNERIF)
TITRE II — STRUCTURE GESTION FONCTIONNEMENT › Chapitre III — Le conseil de direction
Article 36
Le directeur général de l'entreprise est assisté d'un directeur général adjoint en application de l'article 63 de l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971, relative à la gestion socialiste des entreprises, et de directeurs d'unités, nommés par arrêté du ministre d'Etat chargé des transports, sur proposition du directeur général. Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes.
