Ordonnance n° 76-30
· ج.ر عدد 26 لسنة 1976
Ordonnance n° 76-30 du 25 mars 1976 portant création de la société nationale d'études et de réalisations de l'infrastructure ferroviaire (SNERIF)
TITRE II — STRUCTURE GESTION FONCTIONNEMENT › Chapitre II — Les commissions permanentes
Article 23
La commission économique et financière est chargée d'une manière générale, d'étudier tous les problèmes de gestion courante sur les plans économique et financier. Elle est notamment associée à la conclusion des marchés.
