Ordonnance n° 76-30
· ج.ر عدد 26 لسنة 1976
Ordonnance n° 76-30 du 25 mars 1976 portant création de la société nationale d'études et de réalisations de l'infrastructure ferroviaire (SNERIF)
TITRE II — STRUCTURE GESTION FONCTIONNEMENT › Chapitre I — L'assemblée des travailleurs
Article 18
Les décisions, les résolutions, les recommandations de l'assemblée des travailleurs sont prises à la majorité des membres présents. Le procès-verbal des réunions de l'assemblée est communiqué au directeur général de l'entreprise et au ministre d'Etat chargé des transports.
