Ordonnance n° 76-30
· ج.ر عدد 26 لسنة 1976
Ordonnance n° 76-30 du 25 mars 1976 portant création de la société nationale d'études et de réalisations de l'infrastructure ferroviaire (SNERIF)
TITRE II — STRUCTURE GESTION FONCTIONNEMENT › Chapitre I — L'assemblée des travailleurs
Article 12
L'assemblée des travailleurs est consultée sur les projets d'extension des activités de l'entreprise lorsque de tels projets apportent des modifications importantes aux structures.
