Ordonnance n° 76-3
· ج.ر عدد 18 لسنة 1976
ملغى
Ordonnance n° 76-3 du 20 février 1976 portant création i de l'office national des substances explosives
Article 2
L'office est un établissement public à caractère industriel et commercial.
Il est doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
