Ordonnance n° 76-3
· ج.ر عدد 18 لسنة 1976
ملغى
Ordonnance n° 76-3 du 20 février 1976 portant création i de l'office national des substances explosives
TITRE VI — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 28
La dissolution de l'office ne peut être prononcée que par un texte à caractère législatif.
