Ordonnance n° 76-3
· ج.ر عدد 18 لسنة 1976
ملغى
Ordonnance n° 76-3 du 20 février 1976 portant création i de l'office national des substances explosives
TITRE V — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 20
L'office est tenu d'avoir une comptabilité analytique d'exploitation.
