Article 15

Le conseil ne peut délibérer valablement que si la moitié - de ses membres sont présents.

Les décisions sont prises à la majorité simple.

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Les délibérations du conseil sont constatées par des procès-verbaux transcrits sur un registre spécial et signés par le président.

Une copie des procès-verbaux est adressée aux membres du conseil consultatif.