Article 3

L'acquisition nécessaire à l'exécution des opérations dans le cadre de la mission de la société nationale des transports ferroviaires, est opérée par voie amiable, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique ou encore sur la base de l'évaluation domaniale prévue à l'article 10 de l'ordonnance n° 74-26 du 20 février 1974 portant constitution des réserves foncières au profit des communes.