Ordonnance n° 76-28
· ج.ر عدد 26 لسنة 1976
معدَّل
Ordonnance n° 76-28 du 25 mars 1976 portant création de la société nationale des transports ferroviaires (S.N.T.F.)
TITRE V — STRUCTURE FINANCIERE
Article 55
Le fonds de roulement de l'entreprise doit être consacré exclusivement au financement des approvisionnements et aux charges courantes d'exploitation, à l'exception des dépenses d'immobilisation et des amortissements.