Ordonnance n° 76-28
· ج.ر عدد 26 لسنة 1976
معدَّل
Ordonnance n° 76-28 du 25 mars 1976 portant création de la société nationale des transports ferroviaires (S.N.T.F.)
TITRE V — STRUCTURE FINANCIERE
Article 50
Les comptes de l'entreprise sont tenus en la forme commerciale, conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 75-35 du 29 avril 1975 portant plan comptable national.
