Ordonnance n° 76-28
· ج.ر عدد 26 لسنة 1976
معدَّل
Ordonnance n° 76-28 du 25 mars 1976 portant création de la société nationale des transports ferroviaires (S.N.T.F.)
TITRE V — STRUCTURE FINANCIERE
Article 49
La structure financière de l'entreprise des transports ferroviaires est régie par les dispositions réglementaires relatives à l'entreprise socialiste.
