Ordonnance n° 76-28
· ج.ر عدد 26 لسنة 1976
معدَّل
Ordonnance n° 76-28 du 25 mars 1976 portant création de la société nationale des transports ferroviaires (S.N.T.F.)
TITRE II — STRUCTURE GESTION FONCTIONNEMENT › Chapitre II — Les commissions permanentes
Article 30
Les commissions prévues aux articles 28 et 29 ci-dessus, sont composées, pour moitié, de membres de l'assemblée des travailleurs et pour moitié, de représentants désignés par la direction de l'entreprise ou de l'unité en raison de leur compétence.
