Ordonnance n° 76-28
· ج.ر عدد 26 لسنة 1976
معدَّل
Ordonnance n° 76-28 du 25 mars 1976 portant création de la société nationale des transports ferroviaires (S.N.T.F.)
TITRE II — STRUCTURE GESTION FONCTIONNEMENT › Chapitre I — L'assemblée des travailleurs
Article 21
Le conseil de direction participe, de plein droit, aux réunions de l'assemblée des travailleurs, avec voix consultative.
