Ordonnance n° 76-26
· ج.ر عدد 31 لسنة 1976
Ordonnance n° 76-26 du 25 mars 1976 portant ratification de la convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers, ainsi que ses annexes E3, E4 et E 5, faites à Kyoto le 18 mai 1973
Article 1er
Est ratifiée la convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers ainsi que ses annexes E 3, E 4 et E5, faites à Kyoto le 18 mai 1973.
