Ordonnance n° 76-21
· ج.ر عدد 23 لسنة 1976
Ordonnance n° 76-21 du 19 mars 1976 portant nationalisation des biens, parts, actions, droits et intérêts de toute nature de la société anonyme << INOVAC-AFRIQUE »
Article 3
La nationalisation résultant de la présente ordonnance ouvrira droit à une indemnité à la charge de l'Etat, dont les modalités de fixation et de règlement seront fixées, en tant que de besoin, par décret.
