Article 1er

Sont nationalisés l'ensemble des biens, parts, actions, droits et intérêts de toute nature qui composent le patrimoine de la société anonyme « INOVAC-AFRIQUE », dont le siège social est situé au 187, rue de Tripoli à Hussein Dey (Alger) et, plus généralement, les biens, parts, actions, droits et intérêts de toute nature détenus par toutes sociétés, filiales ou établissements connus sous la raison sociale, le sigle ou la dénomination totale ou partielle de société anonyme INOVAC-AFRIQUE ».