Article 99

L'article 122 du code des taxes sur le chiffre d'affaires est ainsi modifié : < Art. 122. Les redevables de la taxe unique globale sur les prestations de services qui exercent leur activité à titre individuel et qui n'ont pas pris la position d'assujettis volontaires de la taxe unique globale à la production conformément à l'article 74° du présent code, sont soumis dans les conditions prévues à l'article 37 ci-dessus, au forfait >.

(Le reste sans changement)