Article 69

L'article 22 du décret n° 76-27 du 7 février 1976 fixant les modalités de cession, par les communes, des terrains faisant partie de leurs réserves foncières est modifié et complété comme suit :

« Art. 22. Les transactions de toute nature réalisées entre les communes et les tiers et portant sur les réserves foncières communales, sont exonérées de tous droits d'enregistrement et de timbre ».