Ordonnance n° 76-114
· ج.ر عدد 104 لسنة 1976
معدَّل
Ordonnance n° 76-114 du 29 décembre 1976 portant loi de finances pour 1977
CHAPITRE II — DISPOSITIONS RELATIVES AU BUDGET ET AUX OPERATIONS DU TRESOR
Article 67
L'article 21 du code des impôts indirects est 5. Matériel de production; modifié ainsi qu'il suit: << Art. 218. Le tarif du droit intérieur de consommation sur les bières est fixé à 100 DA l'hectolitre ».