Article 42

Les alinéas 2 et 3 du paragraphe 1 de l'article 342 du code des impôts directs et taxes assimilées, sont modifiés comme suit:

Art. 342. 1. Relèvent de la rasm el ihsaï-ya, les - personnes .. .. dont le chiffre d'affaires annuel pour l'exercice précédent n'excède pas : 60.000 DA s'il s'agit de redevables dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement; -35.000 DA s'il s'agit d'autres redevables ».