Ordonnance n° 76-114
· ج.ر عدد 104 لسنة 1976
معدَّل
Ordonnance n° 76-114 du 29 décembre 1976 portant loi de finances pour 1977
CHAPITRE II — DISPOSITIONS RELATIVES AU BUDGET ET AUX OPERATIONS DU TRESOR
Article 38
Le troisième paragraphe de l'article 55 du code des impôts directs et taxes assimilées, est abrogé.