Article 14

Conformément à l'état «E» annexé à la présente ordonnance, le plafond des dépenses autorisées en matière de soutien des prix, est fixé pour 1977, à un milliard troiscent-onze millions quatre-cent mille dinars (1.311.400.000 DA), totalement couvert par des subventions du budget de l'Etat et par des recettes fiscales spécialement affectées au compte n° 302-028 << Fonds de soutien et de péréquation des prix >> et réparties entre les différents produits et organismes, conformément à un programme d'emploi fixé par décret.

Les modifications à la répartition des dépenses autorisées à l'alinéa premier ci-dessus, seront effectuées par arrêtés conjoints du ministre des finances et du ministre du commerce.