Ordonnance n° 76-113
· ج.ر عدد 3 لسنة 1977
Ordonnance n° 76-113 du 29 décembre 1976 fixant les modalités d'élection des députés et, en particulier, leur nombre, les conditions d'éligibilité et le régime des incompatibilités
Article 8
Ne peuvent être élus dans les circonscriptions où ils exercent, les magistrats du siège et du parquet, les citoyens exerçant une fonction d'autorité dans les administratiens, les entreprises socialistes, les établissements publics, les membres de l'A.N.P. et des corps de sécurité, notamment les walis, les commissaires nationaux du Parti, les chefs de secteurs militaires et les chefs de daïra.